Comment obtenir une carte grise pour véhicule de collection ?

Obtenir une carte grise pour véhicule de collection présente divers avantages. Certaines conditions doivent cependant être remplies pour que ce statut apparaisse sur le certificat d’immatriculation. Par ailleurs, les démarches pour l’obtenir ne sont pas les mêmes que pour l’obtention d’un certificat d’immatriculation de voiture dite « classique ». Nous vous proposons des éclaircissements et des explications supplémentaires à ce sujet dans cet article.

Comment faire pour que ma voiture soit considérée « de collection » ?

Pour bénéficier d’une immatriculation spéciale pour votre automobile de collection, vous devez démontrer qu’elle répond à un certain nombre de conditions. L’une des conditions à remplir pour faire immatriculer votre voiture en tant que voiture de collection est l’âge du véhicule. En outre, le label « voiture de collection » n’est pas automatique, vous devez demander à l’activer. Votre automobile a-t-elle été immatriculée pour la première fois il y a au moins 30 ans ? Votre voiture est-elle en état d’origine ou est-ce qu’elle a été restaurée ? Profitez des différents avantages en transformant votre carte d’immatriculation ordinaire en carte d’immatriculation de collection, qu’elle soit restaurée ou « dans son état d’origine » ! Vous trouverez dans cet article toutes les informations nécessaires concernant la carte grise de collection.

Que vous souhaitiez immatriculer votre voiture de collection ou que vous ayez récemment acheté une automobile de collection, vous devez faire votre demande auprès d’un garage habilité et agréé par l’État ou directement en ligne depuis la réforme de la préfecture en novembre 2017.

Les exigences pour passer sa voiture en véhicule de collection

Le code de la route précise trois caractéristiques à remplir pour être considéré comme un véhicule de collection :

• Il doit avoir été mis en circulation il y a au moins 30 ans.
• Son modèle ne doit plus être fabriqué.
• Ses qualités ne doivent pas avoir subi de modifications substantielles.

Si ces normes sont respectées, l’intérêt historique de l’automobile ou de la moto est justifié, et vous pouvez demander une carte grise de collection pour votre véhicule.

Quels sont les avantages d’obtenir une carte grise de véhicule de collection ?

Une immatriculation unique pour une automobile ancienne offre plusieurs avantages. Bien entendu, une voiture de collection ne peut pas être utilisée à des fins commerciales, par exemple pour la louer. Vous devez également créer un dossier FFVE et faire face aux dépenses supplémentaires liées à l’acquisition d’un certificat de datation et de caractéristiques. Une carte d’immatriculation de collection, en revanche, offre certains avantages non négligeables que vous pouvez découvrir ci-dessous.

1-      Le contrôle technique pour une voiture de collection

Les directives relatives à l’examen technique d’une voiture de collection ne répondent pas aux mêmes normes que celles applicables aux automobiles classiques. Les voitures de collection immatriculées depuis 1960 sont soumises à des examens techniques quinquennaux, au lieu des intervalles habituels de deux ans. Depuis 2017, les voitures de collection fabriquées avant 1960 ne sont plus soumises au contrôle technique. L’examen technique des automobiles de collection tient compte des caractéristiques uniques des véhicules anciens. Par exemple, l’absence de certains équipements, comme les essuie-glaces ou les ceintures de sécurité, ne constitue pas un défaut s’ils n’existaient pas au moment de la fabrication du véhicule de collection. Ces restrictions en matière de contrôle technique ne s’appliquent toutefois qu’aux automobiles qui disposent d’une carte grise de collection. Indépendamment de leur âge, toutes les automobiles et camionnettes munies d’une carte grise normale sont soumises aux lois énoncées.

2-      Pas besoin d’homologation pour l’importation

La carte grise de collection vous dispense des droits d’homologation à la suite de l’importation d’un véhicule de collection. En réalité, il n’est pas nécessaire de passer par des procédures compliquées pour homologuer une voiture de collection : le certificat de la Fédération française des véhicules d’époque (FFVE) suffit pour immatriculer le véhicule et acquérir une carte grise de collection dans le cas d’une importation.

3-      Les autres avantages

Les défauts mécaniques ont peu d’incidence sur la valeur d’un véhicule de collection, car il s’agit d’une relique historique. De plus, la notion de faute cachée ne s’applique pas aux automobiles de collection. Rien ni personne ne peut vous immobiliser ou vous obliger à détruire votre automobile si elle présente des dommages irréparables. Le certificat FFVE vous permet également d’immatriculer une automobile ancienne même si vous n’avez pas la carte grise originale, ce qui est fréquent pour les véhicules très anciens.

Une voiture de collection peut être équipée de plaques d’immatriculation d’époque avec des lettres blanches sur fond noir pour souligner son identité historique, ce qui n’est strictement pas autorisé par la réglementation actuelle pour les voitures plus récentes. Un autre grand avantage est la possibilité de circuler sur toutes les routes françaises sans limite ni vignette de qualité de l’air (Crit’Air), même pendant les périodes de forte pollution et de trafic limité. Même si une voiture ancienne est souvent plus polluante qu’une voiture neuve, la carte grise pour véhicule de collection lui permet de circuler partout en France.

Les documents à fournir pour obtenir une carte grise pour véhicule de collection

En général, une demande de carte grise pour un véhicule de collection peut être faite dans l’une des deux circonstances suivantes. La première concerne les propriétaires de véhicules anciens, c’est-à-dire de véhicules déjà immatriculés au nom du demandeur. Il s’agit simplement de convertir le papier d’immatriculation standard en une carte grise de collection dans ce scénario. Le deuxième exemple concerne l’achat de voitures historiques.

Dans ce scénario, un changement de propriétaire avec l’inclusion de la mention « véhicule de collection » suffira. Avant toute chose, qu’il s’agisse d’un simple ajout de la mention  » véhicule de collection  » ou d’un changement de propriétaire avec passage en véhicule de collection, vous devez démontrer l’importance historique de votre véhicule. Pour cela, il suffit de vous procurer un certificat de date et de caractéristiques auprès de la FFVE ou du constructeur. Ce document est indispensable pour recevoir une carte grise de  » collection « .

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